Amendement n° CL342 · Article PREMIER
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - À l'alinéa 16, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« , de la conciliation ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'inclure, parmi les associations pouvant être représentées au sein des centres départementaux d'accès au droit, les associations de conciliateurs de justice qui sont un maillon essentiel du règlement amiable des différends.