Amendement n° CL341 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« 9° D’une ou plusieurs associations œuvrant ... (le reste sans changement). »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
« 8° D’une ou plusieurs associations œuvrant ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de laisser la possibilité au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République de désigner conjointement, sur proposition du représentant de l’État dans le département, non pas une mais plusieurs associations membres des centres départementaux d'accès au droit.