Amendement n° CL340 · Article PREMIER
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.