Amendement n° CL339 · Article PREMIER
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« public »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l’organisation judiciaire : « service de la justice ».
La qualification de « service public » au sens du droit administratif mettrait à mal la spécificité de l’autorité judiciaire, dotée d’une indépendance constitutionnelle, et risquerait d’emporter des conséquences difficiles à mesurer sur la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.