Amendement n° CL338 · Article 18 ter
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
- Sous-amendement de
- n° CL190
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’enfant est âgé »,
les mots :
« la personne est âgée »
Exposé sommaire
La demande pouvant être faite pour un mineur ou un majeur en tutelle, il s'agit de prévoir explicitement le consentement du majeur sous tutelle au changement de son prénom.