Amendement n° CL337 · Article 18
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
- Sous-amendement de
- n° CL187
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Il s'agit de prévoir l'avis de la CNIL sur le décret qui fixera les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver les données de l'état civil.