Amendement n° CL336 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
- Sous-amendement de
- n° CL158
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
S'agissant de sollicitation personnalisée et de services en ligne, le décret d'application de ce paragraphe doit être pris après avis de la CNIL.