Amendement n° CL335 · Article 50
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants :
9° bis Le même code est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 626‑10, les références : « aux articles L. 626‑3 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 626‑3 » ;
b) Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, les références : « , L. 626‑14 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « et L. 626‑14 » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination.