Amendement n° CL334 · Article 48
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après les mots :
« des contrôles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« concernant les personnes mentionnées à l’avant dernier aliéna ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.