Amendement n° CL332 (Rect) · Article 54
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Aux alinéas 23 à 26, substituer au mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.