Amendement n° CL331 · Article 54
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et 11° à »,
les mots :
« ,12° et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.