Amendement n° CL330 · Article 54
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« procédures »,
insérer les mots :« relatives aux litiges entre artisans »
Exposé sommaire
Amendement de précision.