Amendement n° CL322 · Article 47
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« à la demande du juge ou de l’autorité ».
Exposé sommaire
Suppression d'une précision inutile.