Amendement n° CL32 · Article 13 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis introduit par le Sénat portant sur la mutualisation des greffes.
Il aboutirait à une précarisation importante des personnels de greffe.
Par ailleurs, l’affectation sera décidée par le président de la juridiction qui ne dispose pourtant pas forcément du pouvoir hiérarchique.