Amendement n° CL310 · Article 47
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 721‑3 est ainsi modifié ;
« a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ;
« b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De celles relatives à une activité artisanale.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à une activité artisanale, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.