Amendement n° CL307 · Article 47
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I.- A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« être installé »,
les mots :
« entrer en fonction ».
II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« postérieurement à l’installation »,
les mots :
« après son entrée en fonctions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.