Amendement n° CL303 · Article 48
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou subséquemment »
Exposé sommaire
Les alinéas 12 et 32 redéfinissent le régime d’incompatibilités des fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires.
Or, la proposition d’une nouvelle incompatibilité tenant aux missions subséquentes d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire qui pourraient être confiées à la suite d’une mesure de prévention ou d’une procédure collective semble dépourvue de pertinence.
Cet amendement vise donc à supprimer l’adverbe « subséquemment » tant s’agissant des administrateurs judiciaires (alinéa 12) que des mandataires judiciaires (alinéa 32).