Amendement n° CL301 · Article 45
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« privé »
Exposé sommaire
Le présent amendement lève une ambigüité, la notion d’employeur « privé » risquant d’être source de confusion. En effet, des personnes publiques peuvent être soumises au code du travail dans leurs relations avec leurs agents (par ex., services publics industriels et commerciaux).
La rédaction employée risquerait donc, involontairement, d’exclure ces salariés de l’action de groupe régie par le code du travail. Il paraît donc plus approprié de parler « d’employeur », ce qui permettra de soumettre au même régime les « employeurs de droit privé » et le « personnel des personnes publiques employées dans les conditions de droit privé » ainsi que le prévoit l’article L. 1111-1 du code du travail qui définit le champ d’application des dispositions de ce code.