Amendement n° CL300 · Article 45
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise »,
les mots :
« au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 »
Exposé sommaire
Le présent amendement opère une coordination avec la définition de la représentativité syndicale résultant de l’article 21 du projet de loi.