Amendement n° CL299 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° du présent article ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD, à l’instar des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit.