Amendement n° CL298 · Article 3
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, ».
Exposé sommaire
L’irrecevabilité qui sanctionnerait l’absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde, face à l’importante marge d’appréciation laissée au juge pour déterminer si les autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable permettent d’écarter l’exigence de conciliation préalable obligatoire.