Amendement n° CL297 · Article 3
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer le 2° (alinéa 3) proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire des conseils des parties, les communications d’avocat à avocat étant couvertes par la confidentialité.