Amendement n° CL293 (Rect) · Article 13
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le 1° de l’article 17 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ce dernier ; »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à modifier l’article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, afin que soit communiquée par les conseils de l’ordre au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques de ces listes.
La constitution de cet annuaire national de la profession d’avocat et sa communication au CNB est nécessaire à celui-ci pour la mise en place de la communication électronique avec les juridictions, la réalisation des projets européens e-Justice, la tenue de la liste des avocats spécialistes et des avocats tiers de confiance en matière fiscale et le recouvrement des cotisations obligatoires des avocats au CNB.