Amendement n° CL286 · Article PREMIER

L’article 54 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

1°Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « dispositifs auxquels il apporte son concours » sont remplacés par les mots : « actions menées par l’ensemble des structures identifiées comme participant à l’aide à l’accès au droit » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques et à l’harmonisation des prestations fournies. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il établit chaque année un schéma directeur de l’accès au droit dans le département recensant les besoins, programmant la réalisation sur une période donnée d’équipements ou d’actions, fixant les contributions de chacun des acteurs et comportant un tableau de bord de l’exécution des engagements prix. »

Le présent amendement vise à recentrer les CDAD sur leur mission de pilotage de la politique locale d’accès au droit en étendant leurs compétences en matière d’évaluation des besoins et des dispositifs mis en place et en leur reconnaissant la compétence expresse d’élaborer et d’adopter un schéma directeur de l’accès au droit dans les départements. En effet, les rapports d’activité qu’ils établissent conformément au droit actuel demeurent insuffisamment exploités et ne bénéficient pas de la publicité nécessaire à la coordination des initiatives locales. Il convient dès lors, pour mener un pilotage efficace de la politique d’accès aux droits, de leur permettre expressément d’élaborer ce schéma directeur en plus du rapport d’activité et d’étendre leurs compétences à l’évaluation de l’ensemble des structures identifiées comme participant à la politique d’accès au droit et à la diffusion des bonnes pratiques.