Amendement n° CL285 · Article 54
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ».
III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l’alinéa suivant :
« XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l’article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (3)
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier