Amendement n° CL282 · Article 50

Supprimer les alinéas 122 à 128.

Pour rappel, l’article L. 662-8 du code de commerce rend compétent le tribunal saisi d’une procédure collective ouverte à l’égard d’une société mère, de toute procédure concernant l’une de ses filiales.

Le Sénat a modifié cet article afin d’étendre cette centralisation aux procédures relatives à des sociétés-sœurs.

Il prévoit ainsi que le tribunal est compétent pour connaître d’une procédure concernant :

– une société mère d’une filiale faisant déjà l’objet d’une procédure ;

– une filiale dont la société mère fait l’objet d’une procédure ;

– une filiale d’une société mère détenant une autre filiale faisant elle-même l’objet d’une procédure, soit une filiale sœur.

Or, cette disposition ne semble pas opportune puisque s’il existe des relations entre une société mère et sa filiale qui justifient un traitement coordonné des différentes procédures collectives, les sociétés sœurs peuvent n’avoir aucun lien entre elles et être en procédures collectives pour des motifs très différents. Les difficultés rencontrées peuvent ainsi ne pas être inhérentes au groupe mais à chacune des sociétés. Dans ce cas, il n’est pas justifié qu’elles soient examinées automatiquement par le même tribunal.

Cet amendement supprime ainsi les dispositions introduites en ce sens par le Sénat.