Amendement n° CL271 · Article 50
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 11 à 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d’insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.
Cette mesure permet en effet de protéger le patrimoine personnel du débiteur et de promouvoir la création d'entreprises individuelles. Il est ainsi opportun de la conserver.
Cosignataires (3)
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier