Amendement n° CL27 · Article 18 ter
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
L’avant dernier alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ».
Exposé sommaire
Il existe aujourd'hui une pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant de leur déplacement en maison d’arrêt, dans les commissariats ou en centre de rétention administrative sont importants. Aussi, cet amendement a pour objet de faciliter le recours à l’interprétariat par téléphone.