Amendement n° CL266 · Article 48
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 2, 3, 24 et 25.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
En effet, cette ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à l’encadrement de la mise en commun de sociétés et rend ainsi superflues celles prévues par le présent article.
Cosignataires (3)
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier