Amendement n° CL264 · Article 47 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime les coordinations apportées par le Sénat à la loi n° 2013-907 du 11 octobre relative à la transparence de la vie politique qui ne semblent pas opportunes puisque toutes les précisions utiles sur les conséquences du non-respect de leurs obligations déclaratives en matière de situation patrimoniale par les présidents de tribunaux de commerce sont d’ores et déjà prévues à l’article 47.

Par ailleurs, ces coordinations permettraient une saisie de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de manquement à leur obligation par les magistrats professionnels ou par les présidents des tribunaux de commerce, par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Or, la spécificité du statut de la magistrature, et notamment les garanties apportées à son indépendance, ne permettent pas que cette autorité puisse être saisie par un membre des pouvoirs exécutif ou législatif.