Amendement n° CL263 · Article 47
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l'alinéa 68, supprimer les mots :
« temporaire ou définitif ; »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l’honorariat.
En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d’être prononcée à l’encontre d’un juge d’un tribunal de commerce n’étant plus en fonction mais ayant commis une faute justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire, le caractère temporaire d’une telle mesure n’aurait ni sens, ni utilité.
Seul le retrait de l’honorariat définitif doit ainsi pouvoir être prononcé, comme cela est le cas pour les magistrats professionnels.
Cosignataires (3)
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier