Amendement n° CL260 · Article 47
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
La commission des lois du Sénat a prévu, à l’initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’obligation de déclaration de leur situation patrimoniale par les présidents des tribunaux de commerce.
Toutefois, cet avis n’est prévu ni par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ni par le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle, cet amendement propose ainsi de le supprimer.
Cosignataires (3)
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier