Amendement n° CL256 · Article 47
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le mot : « déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit de préciser que la déclaration d’intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère.
Cosignataires (3)
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier