Amendement n° CL255 · Article 47
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels.
En effet, l’adverbe « religieusement » a été supprimé du serment prêté par les magistrats judiciaires par le Sénat lors de l’examen du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature
Cosignataires (3)
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier