Amendement n° CL254 · Article 47
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - À l’alinéa 11, après le mot :
« départemental, »,
insérer les mots :
« de conseiller municipal, ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce. Pour rappel, une incompatibilité identique est prévue pour les magistrats professionnels.
Cosignataires (3)
Jean-Michel Clément, Jean-Yves Le Bouillonnec, Cécile Untermaier