Amendement n° CL251 · Chapitre II
Gouvernement · déposé le 01/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Avant l'article 17, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Unions et séparations ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
L'article 17 traitant du pacte civil de solidarité, l'article 17 bis des mariages, et l'amendement proposé par le gouvernement proposant une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel après l'article 17 bis, il convient de renommer le chapitre II "Unions et séparations" afin qu'il englobe l'ensemble de ces articles.