Amendement n° CL246 · Article 54
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »,
les mots :
« premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement diffère d'un an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance. Elle permet ainsi de laisser aux juridictions le délai nécessaire pour prévoir le transfert de ce contentieux et adapter leur organisation en conséquence.