Amendement n° CL244 · Article 54
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement diffère au 1er janvier suivant l’élection des nouveau délégués consulaires dont le collège électoral est élargi aux artisans la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal de grande instance vers le tribunal de commerce des litiges entre artisans.
Ce transfert ne peut se comprendre que si le tribunal de commerce est composé en partie d’artisans élus, ce qui ne pourra être possible qu’à compter de l’automne 2021, date du renouvellement des délégués consulaires.