Amendement n° CL221 · Article 47
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
A l’alinéa 59, supprimer les mots :
« , assisté du président du tribunal »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction proposée par le gouvernement et supprime l’assistance du premier président par le président du tribunal de commerce lors de l’entretien préalable à une éventuelle saisine de la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
Comme pour les magistrats professionnels et les conseillers prud’hommes depuis la loi n°2015-990 (dite loi Macron), il n’est pas envisageable que le chef de la juridiction où siège un juge assiste à l’entretien préalable de ce dernier.
Le premier président est l’autorité hiérarchique des juges et il lui revient d’apprécier la gravité de leur comportement et l’éventuelle réponse à y apporter.