Amendement n° CL220 · Article 47
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« commerce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« dans lequel exerce le juge concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le recueil préalable à l’éventuel prononcé d’un avertissement de l’avis du procureur de la République ainsi que la possibilité ouverte aux procureurs généraux de saisir les premiers présidents aux fins de prononcé d’un avertissement à l’encontre d’un juge d’un tribunal de commerce.
Ces deux dispositions, en prévoyant l’intervention des magistrats du parquet dans la procédure d’avertissement, portent atteinte à l’indépendance des juges des tribunaux de commerce et aux pouvoirs des premiers présidents dans l’exercice de leurs attributions hiérarchiques à l’égard de ces derniers.