Amendement n° CL218 · Article 47
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
A l’alinéa 24, après le mot :
« résulte »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer dans la dernière phrase les mots : « dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ».
En effet la référence à la législation des pensions, reprise de l’article 11 du statut de la magistrature par le Sénat, est inadaptée à la situation des juges des tribunaux de commerce qui ne sont pas des magistrats professionnels.