Amendement n° CL212 · Article 45 bis

Supprimer l’alinéa 8.

Les règles relatives à la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement sur la responsabilité figurent dans les dispositions du socle procédural du chapitre X du code de justice administrative (article L.77-10-17).

Ces dispositions sont applicables à l’action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur. Il n’est donc pas nécessaire de réitérer ces règles au sein du chapitre XI.