Amendement n° CL211 · Article 45 bis
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mise en demeure adressée par le demandeur »,
les mots :
« réception par l’autorité compétente de la demande prévue à l’article L. 77‑11‑4 »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.