Amendement n° CL208 · Article 45 bis
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot :
« public »
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le mot « public » à l’article 45 bis.
Cette expression n’est pas pertinente dès lors qu’une personne publique peut employer des personnes dans des conditions de droit privée et relever ainsi du code du travail (par exemple, la SNCF) et à l’inverse des personnes privées peuvent employer des agents dans des conditions de droit public (La Poste, Orange).
La répartition des actions entre code du travail et code de justice administrative se fera donc selon les règles classiques de compétence des ordres de juridiction, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des précisions sur la nature « publique » de l’employeur.