Amendement n° CL206 · Article 45
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , par tout moyen conférant date certaine à cette demande »
Exposé sommaire
Le mécanisme de la demande préalable qui doit être faite à l’employeur, avant l’engagement de l’action de groupe présente une importance particulière car l’objectif est de favoriser le règlement amiable d’éventuelles situations de discrimination qui seraient mises au jour dans l’entreprise, l’action de groupe ne devant être que l’ultime recours.
Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement rétablit dans la loi la précision selon laquelle la demande faite à l’employeur de cesser la discrimination collective doit avoir date certaine.