Amendement n° CL202 · Article 44
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité pour »,
les mots :
« régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans »
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité »,
les mots :
« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le texte initial du Gouvernement en ce qu’il donne qualité pour mener une action de groupe anti-discrimination aux associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins pour lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap.
Il rétablit également l’ajout qui résultait du texte adopté en commission par le Sénat donnant cette même qualité aux associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'un intérêt lésé par la discrimination en cause.
Ainsi, en matière de discrimination, la qualité pour agir ne sera pas subordonnée à l’existence d’un agrément, ainsi que le permet l’article 21 du projet de loi dès lors que l’association dispose d’une ancienneté suffisante.