Amendement n° CL184 · Article 16 ter
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 809‑1 du code civil, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « d’un notaire, ».
Exposé sommaire
La clarification de la liste des personnes pouvant saisir le président du tribunal de grande instance ou son délégué, pour y inclure expressément les notaires, doit permettre de décharger le ministère public et d’accélérer la prise en charge des successions vacantes par l’autorité administrative du domaine.
Lorsque les notaires ont besoin de voir confier une succession vacante à la curatelle de l’autorité administrative chargée du domaine, ils se considèrent contraints, en l’état actuel du texte, de solliciter l’intervention du ministère public pour que ce dernier saisisse le président du tribunal sur requête.
Cette intervention du parquet civil n’est pas nécessaire, puisque tout intéressé peut saisir sur requête.
Désigner nommément les notaires comme appartenant à la liste des personnes recevables à saisir le président du tribunal évitera cette sollicitation des parquets civils.
Le Conseil supérieur du notariat est favorable à cette évolution qui augmentera l’efficacité du travail des notaires en matière de successions vacantes.