Amendement n° CL173 · Article 14
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
« Chapitre III bis
« Dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs »
Exposé sommaire
La création de ce chapitre découle de l'adoption de dispositions relatives à la justice des mineurs.
Le présent chapitre vise deux objectifs :
-Simplifier le dispositif de jugement des mineurs délinquants en privilégiant tant la spécialisation des acteurs que l’efficacité de la réponse pénale ;
-Redonner au ministère public et aux juridictions de jugement de la souplesse dans les orientations de politique pénales et les réponses à la délinquance des mineurs.