Amendement n° CL167 · Chapitre V
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’intitulé du chapitre V, substituer aux mots :
« améliorant les procédures pénales »,
les mots :
« relatives à la procédure devant la Cour de cassation »
Exposé sommaire
Ce chapitre est destiné désormais à accueillir les différentes dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation