Amendement n° CL160 · Article 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

4° Au deuxième alinéa de l’article 2412, les mots : « décisions arbitrales revêtues de l’ordonnance judiciaire d’exécution » sont remplacés par les mots : « sentences arbitrales revêtues de l’exequatur ».

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée. Le code de procédure civile emploie le terme : « sentence arbitrale » pour désigner la décision rendue par un tribunal arbitral et le terme d’ « exequatur » pour désigner la décision rendue par le juge étatique pour donner force exécutoire à une sentence arbitrale.